Modèle d’acte de dépôt de timbres fiscaux spécimen

Formule d’acte de dépôt de timbres fiscaux spécimen.  Le …, au greffe du tribunal judiciaire de …, Par devant Nous, …, directeur de greffe, M. …, inspecteur central des impôts de …, a déposé … (nombre) timbres fiscaux de chacune des quotités suivantes nouvellement créées : … … que nous annexons au présent acte. Le directeur de greffe, Si les timbres sont peu nombreux, ils sont collés sur l’acte lui-même, sinon, ils sont collés sur une feuille annexe portant les mentions « spécimen de timbres fiscaux annexé à l’acte de dépôt dressé le …, sous le no de RGC … ».