Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’autorisation des parents de la future ou du futur à la demande de dispense d’âge

Mis à jour le

Formule d’autorisation des parents de la future ou du futur à la demande de dispense d’âge.  M. … (nom et prénoms) né le … à … exerçant la profession de … demeurant à … et Mme … (nom de jeune fille et prénoms) épouse … née le … à … exerçant la profession de … demeurant à … Père et mère légitimes de la jeune … née le … à … exerçant la profession de … demeurant à … Autorisons expressément celle-ci (ou celui-ci) âgée actuellement de moins de 18 ans, à formuler une demande de dispense d’âge auprès de M. le procureur de la République, en vue de contracter mariage avec … né le … à … Fait à …, le…
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