Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat

Mis à jour le

Modèle de certificat. Certificat visé aux articles 64 et 58 du règlement no 44/2001 concernant les décisions et transactions judiciaires Annexe V du règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Français, francés, french, francese, etc.) 1. État membre d’origine :... 2. Juridiction ou autorité compétente délivrant le certificat : 2.1. Nom :... 2.2. Adresse :... 2.3. Tél./fax/e-mail :... 3. Juridiction ayant prononcé la décision/approuvé la transaction judiciaire1 : 3.1…
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