Modèle de certificat
Modèle de certificat.
Certificat visé aux articles 64 et 58 du règlement no 44/2001 concernant les décisions et transactions judiciaires
Annexe V du règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Français, francés, french, francese, etc.)
1. État membre d’origine :...
2. Juridiction ou autorité compétente délivrant le certificat :
2.1. Nom :...
2.2. Adresse :...
2.3. Tél./fax/e-mail :...
3. Juridiction ayant prononcé la décision/approuvé la transaction judiciaire1 :
3.1…
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