Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de cessation de fonctions

Mis à jour le

Formule de certificat de cessation de fonctions.  Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Certifie que Me … a été nommé (notaire) à la résidence de … par arrêté du ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du … et qu’il a exercé cette fonction du … date de sa prestation de serment, jusqu’au … date de la prestation de serment de Me …, son successeur, nommé par arrêté du ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du … En foi de quoi, a été délivré le présent certificat, pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le…
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