Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de défaut de surenchère

Mis à jour le

Formule de certificat de défaut de surenchère.  Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, À la requête de Me …, avocat inscrit au barreau de … Certifie que depuis le … date de l’adjudication jusqu’à ce jour, il n’a pas été formé, au greffe du présent tribunal, de surenchère sur l’immeuble sis à … cadastré … adjugé le … à … par jugement rendu le … (ou par le ministère de Me … notaire à …). En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le directeur de greffe,
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