Modèle de certificat de défaut de surenchère
Formule de certificat de défaut de surenchère.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné,
À la requête de Me …, avocat inscrit au barreau de …
Certifie que depuis le … date de l’adjudication jusqu’à ce jour, il n’a pas été formé, au greffe du présent tribunal, de surenchère sur l’immeuble sis à … cadastré … adjugé le … à … par jugement rendu le … (ou par le ministère de Me … notaire à …).
En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Le …
Le directeur de greffe,
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.