Modèle de certificat de folle enchère
Formule de certificat de folle enchère.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné,
Vu la réquisition de Me … avocat au barreau de …, en date du …
Certifie que M. … demeurant à …, déclaré adjudicataire par jugement en date du …, de l’immeuble sis à … cadastré … saisi au préjudice de …, n’a pas justifié de l’exécution des clauses et conditions de l’adjudication, notamment du prix et des frais de poursuite de ladite vente.
En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Le …
Le directeur de greffe,
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.