Modèle de certificat de non-contestation à acte de saisie
Formule de certificat de non-contestation à acte de saisie.
Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné,
Vu l’acte de saisie en date du …
signifié le …
à M. …, tiers-saisi, par le ministère de Me … huissier de justice à …,
Vu la dénonciation de la saisie effectuée le …
à M. …, débiteur, par le ministère de Me … huissier de justice à …,
Certifie qu’il n’existe, sur les registres tenus au greffe, aucune mention de contestation formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
En foi de quoi a été délivré le présent certificat, pour servir et valoir ce que de droit.
Le…
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