Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de non-contestation à acte de saisie

Mis à jour le

Formule de certificat de non-contestation à acte de saisie.  Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu l’acte de saisie en date du … signifié le … à M. …, tiers-saisi, par le ministère de Me … huissier de justice à …, Vu la dénonciation de la saisie effectuée le … à M. …, débiteur, par le ministère de Me … huissier de justice à …, Certifie qu’il n’existe, sur les registres tenus au greffe, aucune mention de contestation formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. En foi de quoi a été délivré le présent certificat, pour servir et valoir ce que de droit. Le…
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