Modèle de certificat de non-appel en matière pénale

Formule de certificat de non-appel en matière pénale.  Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu le jugement rendu contradictoirement1 le … par … (le tribunal judiciaire … chambre correctionnelle, ou le tribunal correctionnel de …, ou le tribunal pour enfants du département de …) entre : – M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant, – M. … demeurant à …, partie civile intervenante, d’une part, et : – M. … demeurant à …, prévenu de …, assisté de Me … – M. … demeurant à …, pris comme civilement responsable du délit commis par… d’autre…