Modèle de certificat de non-contestation à l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution

Formule de certificat de non-contestation à l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution.  Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu l’acte de conversion signifié le … à M. …, tiers saisi, par le ministère de Me … huissier de justice à …, Vu l’acte de signification en date du … faite à M. …, débiteur, par le ministère de Me … huissier de justice à … Certifie qu’il n’existe sur les registres tenus au greffe, aucune mention de contestation formée par le débiteur, dans les quinze jours suivant la signification de l’acte de conversion. En foi de…