Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de non-inscription de privilège du Trésor

Mis à jour le

Formule de certificat de non-inscription de privilège du Trésor. Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Certifie qu’il n’a été trouvé, à ce jour, aucune inscription de privilège à l’encontre de … au registre du greffe tenu à cet effet. En foi de quoi, a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le directeur de greffe,
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