Modèle de certificat de non-intervention de partie civile

Formule de certificat de non-intervention de partie civile. Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Certifie que par jugement rendu le … par le tribunal correctionnel de … M. … né le … à … demeurant à … a été condamné à la peine de … Certifie, en outre, qu’il n’y a pas eu intervention de partie civile, dans l’instance ayant abouti à cette condamnation. En foi de quoi, il a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le directeur de greffe,