Modèle de certificat de non-poursuite de la partie civile pour procédure abusive ou  dilatoire

Formule de certificat de non-poursuite de la partie civile pour procédure abusive ou dilatoire.  Le directeur de greffe du tribunal correctionnel de …, soussigné, Certifie que le tribunal n’est saisi à ce jour d’aucune procédure pour action abusive ou dilatoire à l’encontre de : M. … demeurant … partie civile contre M. … demeurant … ayant fait l’objet d’un jugement de relaxe (ou d’une ordonnance de non-lieu) en date du …, devenu (devenue) définitif (définitive) le … En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le directeur de greffe,