Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de non-soumission de caution

Mis à jour le

Certificat de non-soumission de caution, en matière de purge d’hypothèque inscrite (C. civ., art. 2480). Les créanciers inscrits peuvent requérir la mise aux enchères d’un immeuble en proposant une surenchère du dixième. Formule de certificat de non-soumission de caution Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu la notification délivrée à la requête de M. … à M. …, par exploit de Me … huissier de justice à … en date du … Certifie que depuis cette date, il n’a été reçu de M. … au greffe de ce tribunal l’acte de soumission de caution qu’il avait, en qualité de créancier…
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