Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de propriété de biens saisis

Mis à jour le

Formule de certificat de propriété de biens saisis.  Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Certifie que par décision en date du … M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … a autorisé la restitution à M … né le … à … demeurant à … des objets ci-après désignés : … Lesdits objets inscrits au registre des pièces à conviction sous le numéro … de l’année … ont fait l’objet d’une remise aux services des Domaines après inscription sous les numéros … au procès-verbal du … En foi de quoi, est délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que…
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