Modèle de certificat de propriété de biens saisis
Formule de certificat de propriété de biens saisis.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné,
Certifie que par décision en date du … M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … a autorisé la restitution à M …
né le … à …
demeurant à …
des objets ci-après désignés : …
Lesdits objets inscrits au registre des pièces à conviction sous le numéro … de l’année … ont fait l’objet d’une remise aux services des Domaines après inscription sous les numéros … au procès-verbal du …
En foi de quoi, est délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que…
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