Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat en cas de substitution de cautionnement

Mis à jour le

Formule de certificat en cas de substitution du cautionnement.  Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de … soussigné, Vu l’acceptation du directeur général des impôts en date du … concernant la substitution du cautionnement de M. … (nom, prénom), conservateur des hypothèques ou receveur-conservateur des hypothèques ; atteste, que M. …, conservateur des hypothèques ou receveur-conservateur des hypothèques, a substitué au cautionnement en garantie de sa gestion à l’égard des tiers un contrat d’assurance de responsabilité civile et professionnelle souscrit auprès de l’association des…
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