Modèle de déclaration d’abandon des biens aux créanciers et légataires dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession
Modèle de déclaration d’abandon des biens aux créanciers et légataires.
Le…
Devant Nous, …, greffier en chef du tribunal de grande instance de…,
A comparu :
M… (nom), … (prénoms),
né(e) le…, à…,
célibataire, veuf(ve), époux (épouse), en premières noces, non remarié(e) de… (nom), … (prénoms), divorcé(e), remarié(e) en deuxième noces de… (nom), … (prénoms), profession de…,
demeurant à…,
Lequel (laquelle) indique que par déclaration en date du… enregistrée sous le no… au greffe du présent tribunal,
il (elle a accepté seulement sous bénéfice d’inventaire la succession de :
M… (nom), … …
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