Modèle de demande d’apposition de mention à mairie

Formule de demande d’apposition de mention à mairie. Tribunal judiciaire de... Secrétariat-greffe Palais de Justice Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de … Monsieur le Maire de … J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’une inscription a été prise au répertoire civil au nom de : … M. … Né(e) le… en votre commune Conformément à l’article 1059 du Code de procédure civile, je vous prie d’apposer en marge de l’acte de naissance de l’intéressé(e) la mention suivante : « RC no … » Je vous prie de me retourner au plus tôt la partie inférieure du présent avis indiquant la date à…