Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de formule d’avis au BODACC dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession

Mis à jour le

Formule d’avis au BODACC  Avis de déclaration d’acceptation d’une succession à concurrences de l’actif net À adresser à l’Office Spéciale de Publicité, 47, rue Louis Blanc, B 92984 La Défense cedex (Tél : 01 49 04 01 61) Tribunal de grande instance ayant reçu la déclaration Tribunal de grande instance de… Information concernant le défunt Numéro de la succession : (no identifiant greffe) (année) / (no dossier) Nom de famille : (nom de naissance en majuscule non accentuée) Prénom : Nom d’usage : (en majuscule non accentuée) conforme au décret du 27/12/85 à savoir époux(se) ou veuf(ve) ou…
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