Modèle de procès-verbal de déclaration de consentement dans le cadre de la procréation médicalement assitée

Formule de procès-verbal de déclaration de consentement.  Le … (date) Devant Nous, …, président (ou juge délégué par le président) du tribunal judiciaire de … Assisté de …, greffier, Ont comparu : M … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) et Mme … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile) Lesquels nous ont exposé : qu’ils ne sont ni divorcés ni séparés de corps ; qu’aucune instance n’a été engagée par eux à cette fin ; qu’ils vivent en commun ; qu’ils ont l’intention de recourir à la procréation médicalement assistée avec l’intervention d…