Modèle de procès-verbal de la réception du serment des juges du tribunal de commerce

Formule de procès-verbal de la réception du serment des juges du tribunal de commerce. Le … (date) En l’audience publique et solennelle du tribunal judiciaire de … tenue par MM. … (noms de tous les magistrats présents et des membres du Parquet), assistés de M. … Directeur des services de greffe Sur les réquisitions du ministère public, Vu l’article L. 722-7 du Code de commerce ; Le tribunal a donné acte du serment ainsi conçu : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal…