Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de prise de fonction d’un président ou d’un procureur de la République

Mis à jour le

Modèle de procès-verbal de prise de fonction d’un président ou d’un procureur de la République.  Procès-verbal de prise de fonction Le …, à …. heures, l’audience solennelle du tribunal de grande instance de …. s’est tenue sous la présidence de M. …, président (ou vice-président en cas d’installation d’un président) du tribunal, Etaient présents : M. …, vice-présidents, M. …, juges, M. …, procureur de la République (ou vice-procureurs en cas d’installation d’un procureur), et M. …, directeur de greffe, M. … le procureur de la République a exposé que, par décret du président de la République…
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