Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de remise en service dans le cadre du régime financier des greffes

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de remise de service.  Le … (date) M …, régisseur cessant ses fonctions, a transmis avec l’autorisation de M. le … (comptable assignataire) (1), à M …, nommé régisseur par arrêté de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du …, les services de la régie instituée par l’arrêté du … en présence de M …, M …, M … Les écritures de M … sont arrêtées aux résultats apparaissant sur la balance des comptes ci-jointe, établie à la date de ce jour. M … (nouveau régisseur) prend en charge les fonds, valeurs et pièces justificatives indiqués par la balance et…
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