Modèle de procuration dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession
Modèle de procuration1
Je soussigné(e), (nom) …, (prénoms) …
né(e) le…, à…
célibataire,
ou veuf (veuve)
ou époux (épouse)
en premières noces, divorcé(e), non remarié(e),
de (nom) …, (prénoms) …
en deuxièmes noces
de (nom) …, (prénoms) …
profession…
domicilié(e) à…
certifie sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune mesure de protection me privant de ma capacité juridique,
(S’il s’agit d’une procuration aux fins de renoncer, ajouter la formule suivante :
Affirme en outre n’avoir diverti ou recelé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant me…
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