Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de rappel à mairie dans le cadre du répertoire civil

Mis à jour le

Formule de rappel à mairie. Tribunal judiciaire de... Secrétariat-greffe Palais de Justice Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de … à … Monsieur le maire de la ville de … Service de l’état civil J’ai l’honneur de vous rappeler la demande de mention en marge de l’acte de naissance de … né(e) le … en votre commune … d’une inscription au répertoire civil No … Qui vous a été adressé en temps voulu. Je n’ai pas à ce jour reçu l’avis de mention. Je vous saurai gré de me faire parvenir dès que possible. Le … (date) Le directeur de greffe, (signature) ___________________________________…
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