Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de renonciation de succession par mandataire

Mis à jour le

Modèle de renonciation par mandataire (déclaration au greffe).  L’an … Le … Au greffe du tribunal de grande instance de … Par devant Nous … greffier soussigné A comparu M. … agissant au nom et comme mandataire de … en vertu de la procuration qu’il lui a donnée suivant acte reçu en brevet par Me… notaire à … le … (ou : par acte sous seing privé en date du … à …) dont l’original est ci-annexé. Lequel déclare renoncer purement et simplement au nom de son mandant à la succession de M. … en son vivant … (profession), demeurant à…, décédé à … le … dont M. … (mandant) est habile à se porter…
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