Modèle de renonciation de succession par mandataire
Modèle de renonciation par mandataire (déclaration au greffe).
L’an …
Le …
Au greffe du tribunal de grande instance de …
Par devant Nous … greffier soussigné
A comparu
M. … agissant au nom et comme mandataire de … en vertu de la procuration qu’il lui a donnée suivant acte reçu en brevet par Me… notaire à … le … (ou : par acte sous seing privé en date du … à …) dont l’original est ci-annexé.
Lequel déclare renoncer purement et simplement au nom de son mandant à la succession de M. … en son vivant … (profession), demeurant à…, décédé à … le … dont M. … (mandant) est habile à se porter…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.