Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de renonciation à succession par déclaration au greffe : héritier agissant en son nom et en qualité d’héritier d’un successible décédé avant d’avoir opté

Mis à jour le

Modèle de renonciation à succession par déclaration au greffe : héritier agissant en son nom et en qualité d’héritier d’un successible décédé avant d’avoir opté.  L’an … Le … Au greffe du tribunal de grande instance de … Par devant Nous…, greffier soussigné, A comparu M. A... Agissant au présent acte : – tant en sa qualité d’habile à se porter personnellement héritier pour moitié de M. B..., né à…, le…, en son vivant…, demeurant à…, décédé à…, le…, célibataire majeur, son frère germain, issu avec lui et M. C..., ci-après nommé, de l’union de M…., décédé à…, le…, et de Mme…, son épouse,…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.