Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de requête en dispense de parenté ou d’alliance

Mis à jour le

Formule de requête en dispense de parenté ou d’alliance.  À Monsieur le président de la République Les soussignés : Jean-Pierre X., né le … à …, employé de banque, domicilié à … Suzanne, Jeanne Y., née le … à …, sans profession, domiciliée à … ont l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, une dispense en vue de contracter mariage. Le motif de cette demande est : … (motifs) Nous joignons à la présente requête les pièces suivantes : … (énumération sommaire des pièces jointes). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de notre très profond…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.