Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de réquisition du SAR

Mis à jour le

Formule de réquisition au SAR.  Le Nous,…, greffier en chef du tribunal de grande instance de… Requiert de M. l’ordonnateur secondaire qu’il veuille faire procéder à l’établissement d’un chèque de… e à l’ordre de La Poste, pour l’acquisition des timbres-poste nécessaires au fonctionnement de la juridiction, imputable au programme 166, Action, Sous-action 60, compte PCE 61618 NDL : UJ. 1 horizontal   … timbres-poste à… € soit…€ … timbres-poste à… € soit…€   Total… € Fait à… Le greffier en chef, (signature)  
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