Modèle d’extrait à transmettre au bureau A3 du ministère

Modèle d’extrait à transmettre au bureau A3 du ministère.  Tribunal de grande instance de … Le président à M. … le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés Direction des services judiciaires Bureau A3 Objet : extrait de procès-verbal d’installation. J’ai l’honneur de vous faire connaître que « M … … (anciennes fonctions) nommé … par décret du … a été installé(e) dans ses fonctions ce jour … Le directeur de greffe », Le président,