Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle pour déclaration faite par mandataire dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession

Mis à jour le

Modèle pour déclaration faite par mandataire.  Le…, Devant Nous, …, greffier en chef du tribunal de grande instance de…, A comparu : M… (nom), … (prénoms), né(e) le…, à…, célibataire, veuf (veuve), époux (épouse), en premières noces, non remarié(e) de… (nom), … (prénoms), divorcé(e), remarié(e) en deuxièmes noces de… (nom), … (prénoms), profession de…, demeurant à…, Lequel (laquelle) muni(e) d’un pouvoir (1) annexé à la présente déclaration, établi le… à… par : M… (nom), … (prénoms), né(e) le…, à… … … … A déclaré… (2) (1) Ce pouvoir doit être annexé à la minute. (2) La suite identique soit…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.