Modèle pour déclaration par le représentant légal dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession
Modèle pour déclaration par le représentant légal.
Le…,
Devant Nous, …, greffier en chef du tribunal de grande instance de…,
A comparu :
M… (nom), … (prénoms),
né(e) le…, à…,
célibataire, veuf (veuve), époux (épouse), en premières noces, non remarié(e), de… (nom), … (prénoms), divorcé(e), remarié(e) en deuxièmes noces de… (nom), … (prénoms), profession…,
demeurant à…,
Lequel (laquelle) agissant en qualité de… (tuteur, curateur, administrateur légal…) de :
M… (nom), … (prénoms),
né le…, à…,
et ce, en vertu d’une ordonnance du juge des tutelles de… en date du…, annexée à la présente…
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