Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Responsabilité, cautionnement et indemnité du régisseur dans le cadre du régime financier des greffes

Mis à jour le

Responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. La responsabilité des régisseurs peut être : administrative ; pénale ; personnelle et pécuniaire. Ces trois aspects de la responsabilité du régisseur sont examinés (renvoi non défini).   Responsabilité administrative des régisseurs. Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre lui s’il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir…
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