Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des agents de constatation des infractions à la circulation des denrées périssables

Mis à jour le

Agents de constatation des infractions à la circulation des denrées périssables. Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice.
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