Serment professionnel des agents de l’État et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire
Agents de l’État et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire.
Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.
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