Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des agents des personnes morales concourant au service public pénitenciaire

Mis à jour le

Agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire. Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer les devoirs qu’elles m’imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m’engage à me conformer à la loi, aux ordres reçus, et à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés.
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