Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des assesseurs du tribunal pour enfants

Mis à jour le

Assesseurs du tribunal pour enfants. Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations (C. org. jud., art. L. 251-5).
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.