Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel du secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale

Mis à jour le

Secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale. Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de son exercice.
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