Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel général utilisé lorsque la loi n’a par imposé de formule spéciale

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Formule générale utilisée lorsque la loi n’a pas imposé de formule spéciale (L., 5 avr. 1852, art. 4). Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.
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