Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Typologie des certificats

Mis à jour le

Acte en brevet. Les certificats sont des actes délivrés en brevet, c’est-à-dire en original. Il sera parfois nécessaire de joindre la copie certifiée conforme ou d’inclure dans le corps du certificat la copie de la formalité dont il est demandé justificatif. En effet, extraire seulement quelques indications d’un texte risque de le dénaturer.   Acte gratuit. La loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 a supprimé le droit de timbre qui frappait auparavant les actes de greffe. Les simples certificats sont donc délivrés gratuitement, comme le sont les copies certifiées conformes des…
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