Convention et dépôt de la requête en matière de pacte civil de solidarité

Dépôt de la requête : pièces à produire. Au moment du dépôt de la demande doivent être joints les justificatifs suivants : la convention par acte sous seing privé passée entre les partenaires ; les pièces d’état civil ; les attestations d’absence de pacs (uniquement si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger) ; une pièce d’identité pour chaque partenaire ou tout document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom et prénoms, leur date et lieu de naissance, leur photographie et signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui leur a délivré le…