Historique et autorités concernées par le certificat de propriété

Historique. Le certificat de propriété était un acte par lequel un officier public ou ministériel, un juge d’instance ou certains fonctionnaires étrangers attestaient dans le cadre prévu par la loi, le droit de propriété ou le démembrement de celui-ci en cas d’usufruit d’une ou plusieurs personnes sur des biens déterminés. Les certificats de propriété étaient régis par le décret no 55-1595 du 7 décembre 1955 (JO et rectificatif du 20 déc. 1955, JCP, 1955, III, 20679 et 20721). Ce texte ne visait que les titres nominatifs. Mais d’autres textes énuméraient les cas dans lesquels on pouvait ou…