Historique et définition du livre foncier d’Alsace-Moselle

Historique. Le régime hypothécaire du Code Napoléon et de la loi du 23 mars 1855 trouvait son application dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils fussent annexés à l’Empire allemand par le traité de Francfort du 10 mai 1871. Après la révision du cadastre décidée par une loi du 31 mars 1884, la première entorse au droit français fut consacrée par la loi du 24 juillet 1889 qui créa le principe de la spécialité de l’inscription des propriétés foncières, en imposant la forme notariée pour les actes immobiliers translatifs entre vifs et obligeant les…