La communication des archives
Demande de communication aux archives départementales.
Conformément aux dispositions du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979, les documents versés aux services d’archives restent à la disposition du service dont ils proviennent ; ils doivent lui être fournis lorsqu’il les demande, dans les meilleurs délais.
Pour toute demande, écrite ou téléphonique, de communication, le greffe doit faire connaître aux archives départementales :
la désignation exacte du greffe ;
les références du greffe du document ou du dossier demandé ;
le numéro de versement aux archives départementales et le numéro du…
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