La communication des archives

Demande de communication aux archives départementales. Conformément aux dispositions du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979, les documents versés aux services d’archives restent à la disposition du service dont ils proviennent ; ils doivent lui être fournis lorsqu’il les demande, dans les meilleurs délais. Pour toute demande, écrite ou téléphonique, de communication, le greffe doit faire connaître aux archives départementales : la désignation exacte du greffe ; les références du greffe du document ou du dossier demandé ; le numéro de versement aux archives départementales et le numéro du…