La déclaration d’acquisition de nationalité

1 horizontal 1 horizontal tableau portait 1 colonne Article Délai Où déclarer Qui déclare Conditions de fond Pièces à produire Code civil, article 21-11, alinéa 1er (voir << Les déclarations acquisitives de nationalité française >>,n°9) Entre 16 et 18 ans Tribunal judiciaire ou chambre de proximité du lieu du domicile Mineur entre 16 et 18 ans – naissance en France – parents étrangers non nés en France – résidence effective en France lors de la souscription – résidence habituelle en France continue ou discontinue de cinq ans à compter de l’âge de 11 ans – acte de naissance du…