La déclaration de réintégration de nationalité

1 horizontal   Article Délai Où déclarer Qui déclare Conditions de fond Pièces à produire Code civil, article 24-2 Pendant toute la majorité Devant le greffier en chef ou le consulat général du lieu de son domicile L’intéressé – être né français – avoir perdu sa nationalité française par mariage avec un étranger (anc. et nouv. C. nat, art. 87 et 94, C. civ., art. 23-2 et 23-5) ou par mesure individuelle d’acquisition d’une nationalité étrangère (anc. et nouv. C. nat., art. 87, C. civ., art. 23-2) – avoir maintenu des liens culturels, professionnels, économiques ou familiaux avec la France …