La définition du certificat de nationalité

Définition du lien de nationalité. Le lien de nationalité est un lien juridique entre un individu et un État ; le certificat de nationalité constate l’existence de ce lien juridique qui trouve sa source dans les différents textes de nationalité qui se sont succédé dans le temps ; la nationalité est un des domaines réservés à la loi aux termes de la Constitution de 1958. Affirmer qu’un individu est français consiste à regarder si sa situation se calque sur une disposition du droit de la nationalité. Un seul assouplissement à ce principe existe, qui trouve sa source dans la notion de…