La notification de la décision administrative de nationalité française

Délai de notification. Les textes légaux n’ont prévu aucun délai de notification. Cependant, il convient de notifier dans les délais les plus brefs la décision à l’intéressé, afin que celui-ci ait au plus tôt connaissance de la motivation pour exercer un éventuel recours devant les juridictions judiciaires.   Notification de la décision enregistrée. Les intéressés sont convoqués par lettre simple pour venir chercher les déclarations. Quel que soit le type de déclaration enregistrée, il faudra toujours préciser à l’intéressé qu’aucun double n’est conservé et qu’aucune copie ne…