Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La pratique de l’acte de notoriété

Mis à jour le

Établissement de l’acte de notoriété. Lorsque le requérant à la délivrance de l’acte de notoriété se présente au greffe, il faut lui indiquer les pièces à fournir en vue de l’établissement dudit acte et l’inviter à se présenter avec trois témoins en matière d’état civil. Le requérant d’un acte de notoriété en matière d’état civil devra fournir toute pièce justifiant de son propre état civil (passeport, carte d’identité, anciens actes d’état civil avant leur destruction si possible, ou double d’actes d’état civil en cas de suppléance en vue du mariage). Le greffier ou le greffier en chef…
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