La pratique de l’organisation du greffe en matière civil

Service des tutelles des majeurs. Ce service est assuré par un agent du greffe de catégorie B ou C qui travaille avec le juge des tutelles. Dans les grands tribunaux d’instance, il existe un ou plusieurs juges des tutelles. Dans les autres tribunaux d’instance, le juge d’instance est également juge des tutelles. En matière de tutelles d’incapables majeurs, l’agent affecté à ce service constitue le dossier de tutelle et procède à l’enregistrement général des affaires contentieuses puis il transmet le dossier au juge des tutelles pour que ce dernier rende l’ordonnance de mise sous sauvegarde…